Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les membres du conseil d’administration d’un centre régional ne reçoivent aucun traitement à ce titre; ils peuvent être indemnisés, conformément aux règlements, de ce qu’il leur en coûte pour assister aux assemblées.
1972, c. 14, a. 36; 1996, c. 23, a. 52.
36. Les membres du conseil d’administration d’une corporation régionale ne reçoivent aucun traitement à ce titre; ils peuvent être indemnisés, conformément aux règlements, de ce qu’il leur en coûte pour assister aux assemblées.
1972, c. 14, a. 36.
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